Avez-vous pensé à désigner votre Salarié compétent en santé-sécurité au travail ?

Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit nommer au moins un salarié "compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise" et ce, quelles que soient la taille et l’activité de son entreprise (cf. article L.4644-1 du Code du travail). 

Quelles missions ?

Le salarié compétent en santé-sécurité au travail assiste le chef d’entreprise sur toutes ses missions relatives à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et à la santé-sécurité des travailleurs. Ainsi, il peut, par exemple :

• Participer à l’évaluation des risques professionnels et à l’élaboration du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels)
• Planifier et organiser des actions de prévention
• Promouvoir la culture de la prévention en entreprise
• Contribuer à l’analyse des accidents du travail
• Anticiper les nouveaux risques liés à l’évolution de l’activité, des métiers, du matériel...

Avec quels moyens ?

Le salarié compétent doit disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission. Ainsi, l’employeur lui assure une formation adaptée à ses missions, communique sur sa désignation et son rôle, lui facilite l’accès aux informations et documents nécessaires, etc.

Quelles compétences requises ?

Aucune compétence particulière n’est exigée par le Code du travail. Toutefois, les salariés compétents doivent être volontaires et sensibilisés aux questions de santé et de sécurité au travail. Il est préférable de choisir le salarié désigné compétent parmi les salariés ayant une bonne connaissance du terrain et déjà en poste dans l’entreprise. A défaut, l’employeur pourra recruter une personne pour occuper cette mission ou employer un salarié en temps partagé avec d’autres employeurs. Il est important que l’employeur et le salarié désigné compétent formalisent au moyen d’une lettre de mission (cf. modèle ci-contre) la liste des tâches et missions à réaliser ainsi que les moyens et ressources mis à disposition.

A savoir

Bien que l’absence de désignation de salarié compétent ne soit assortie d’aucune sanction directe, rappelons que tout employeur est tenu à une obligation de moyens renforcés en matière de santé et de sécurité.

La désignation d’un salarié compétent ne remet donc pas en cause le principe de la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de la santé-sécurité au travail. Celui-ci est toujours tenu d’assurer la sécurité et de protéger ses travailleurs en appliquant les principes généraux de prévention.