Place et rôle du salarié compétent

D’après l’article L. 4644-1 du Code du travail, l’employeur doit désigner, après avis du CSE (dans le cas où l’entreprise en dispose (1)), un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Le salarié compétent est :

• soit une personne déjà présente dans l’entreprise qui exerce déjà cette mission (par exemple, des fonctionnels de sécurité, comme les ingénieurs sécurité de grandes entreprises)
• soit une personne déjà présente dans l’entreprise qui n’exerce a priori pas cette mission mais qui est volontaire  et disposant des appétences pour le devenir
• soit une personne  extérieure à l’entreprise, spécialement recrutée pour mener à bien cette mission ; en effet, à défaut, de désignation d’un référent au sein de son personnel (solution à privilégier si l’entreprise peut organiser en interne cette activité) ,l’employeur peut faire appel, notamment, aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) enregistrés auprès de la Dreets.

Cette disposition concerne toutes les entreprises, quel que soit leur taille et leur secteur et est applicable depuis 2012.

Nota bene :

• Bien que l’absence de désignation de référent ne soit assortie d’aucune sanction directe, tout employeur est tenu à une obligation de résultats en matière de santé et de sécurité. En cas de contentieux, cette non-application de l’article L 4644-1 du Code du travail pourra constituer un élément « à charge » à l’encontre de la politique de prévention menée dans l’entreprise.
• Sa désignation n’exonère en rien le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale, sauf à ce que le référent dispose d’une véritable délégation de pouvoir (regroupant l’autorité, les compétences et les moyens nécessaires)

Quelles sont les compétences attendues du « Salarié Compétent » et ses missions ?

• Le référent contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail (notamment via sa participation et contribution à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques et à la mise en place des moyens de prévention adaptés.
  
• Il dispose du temps et des moyens nécessaires pour exercer ses missions et participe aux réunions du CSE après avis majoritaire de ses membres.
• La fonction, lorsqu’elle est occupée par un salarié interne de l’entreprise ne nécessite pas de diplôme particulier mais depuis la loi santé travail de 2021, la formation à la prise de fonction et sa mise à jour régulière, est devenue obligatoire : son contenu et ses modalités sont comparables à celle dispensée aux membres élus du CSE. Ainsi, lorsque le salarié compétent est désigné parmi le personnel de l’entreprise (et notamment lorsqu’il n’occupe pas de poste fonctionnel en santé/sécurité au travail), ce dernier n’a pas à devenir un expert de l’ensemble des risques professionnels. Lorsque cela s’avère nécessaire, il peut proposer de faire appel à des compétences externes (ergonomes, psychologues du travail, métrologues, consultants en organisation du travail, etc.)
• En cas de recours à un salarié interne à l’entreprise pour occuper cette fonction, il est recommandé à l’employeur d’établir une lettre de mission/fiche de poste permettant de dégager le temps et les moyens nécessaires au salarié à l’exercice de ces nouvelles missions (un avenant au contrat de travail peut également être prévu)

(1)   La mise en place du CSE est rendu obligatoire dans les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.