Accueil des personnes handicapées
Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Selon les particularités du handicap du travailleur, des aménagements adaptés doivent être réalisés afin de lui permettre notamment d’accéder au poste de travail, l’aisance dans son activité mais également la perception des signaux d’alarme et la possibilité d’évacuer rapidement les lieux en cas de sinistre, et ce en toute autonomie.
Cela implique donc la nécessité d’étudier et d’aménager leur poste de travail de façon personnalisée, afin de prendre en compte les points clés pour assurer leur sécurité et leur confort.
Définitions
Travailleur handicapé : Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du travail).
Lieux de travail accessibles aux personnes handicapées : lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail (Article R. 4214-26 du Code du travail).
Enjeux
De par leur handicap, ces personnes n’ont pas les mêmes facultés de mobilité et de perception des signaux conventionnels d’alarme. Ainsi, pour assurer leur capacité à exercer leur emploi, et garantir leur sécurité en toutes circonstances, l’employeur se doit d’aménager leur poste de travail afin de leur permettre d’identifier les signaux d’alarme spécifiques à l’entreprise et si besoin est, d’évacuer les lieux en toute autonomie afin d’assurer la préservation de leur santé et de leur sécurité (source INRS).
Qui est concerné ?
Les lieux de travail doivent être conçus et aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés (Article R. 4214-26 du Code du travail).
Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition des lieux de travail et de l'effectif des personnes handicapées susceptibles d'être présentes (Article R. 4216-2-1 du Code du travail).
Les bases règlementaires
Les dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ont été intégrées au code du travail et s’imposent ainsi aux employeurs concernés.
Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.
Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises.
Articles R4214-26 à 28 du code du travail : Accessibilité et aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés.
Evaluation du risque
L’évaluation des risques constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L’évaluation des risques doit être renouvelée au minimum annuellement suivant l’accidentologie et les modifications qui rythment la vie de l’entreprise. Cette évaluation doit être une démarche participative qui nécessite la perception des risques par le personnel exposé.
Les handicaps et leurs conséquences physiologiques sont diverses. Aussi, afin de prendre en compte les situations rencontrées, les actions de prévention et d’aménagement des postes de travail peuvent porter sur :
- amélioration de l’accessibilité des bâtiments (rampes d’accès, ascenseurs…),
- aménagement des postes de travail (largeur des circulations, adaptations techniques…),
- organisation du travail (aménagement des horaires, missions adaptées...),
- adaptation des consignes de sécurité (conduite à tenir en cas d’incendie…),
- formation et accompagnement.
Pour cela, il faut identifier les points incommodants vis-à-vis du handicap considéré.
Rôle des instances représentatives du personnel et des services de santé au travail
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité Social et Economique (CSE) doit être informé et consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail (article L. 2312-8 du Code du travail).
Dans le champ de la sécurité et des conditions de travail, le CSE contribue notamment à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (article L. 2312-9 du Code du travail).
Tout salarié qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être travailleur handicapé et reconnu comme tel, fait l'objet d'un suivi de son état de santé spécifique et est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Même chose pour le salarié qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale (ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire).
Les mesures de prévention (primaires)
Le médecin du travail a pour mission «d’éviter toute altération de la santé des travailleurs, y compris handicapés, du fait de leur travail, notamment en adaptant les postes de travail, les techniques et les rythmes de travail».
Pour pouvoir effectuer cette mission, il conduit notamment des études de poste (Source INRS).
Les travailleurs handicapés doivent bénéficier d’une surveillance médicale adaptée. Le médecin du travail détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé (article R. 4624-20 du Code du travail).
Les mesures de protection (secondaires)
Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant (Article R. 4214-27 du Code du travail).
Dans les cas particuliers où il est impossible de garantir une évacuation rapide et sûre des personnes handicapées, il est possible de prévoir une évacuation différée de celles-ci, à conditions de respecter les dispositions du décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011.
Les personnels Sauveteurs Secouristes du Travail doivent être informés de la présence de personnes handicapées dans l’établissement et des mesures retenues pour assurer leur évacuation en toute sécurité.
Les mesures de réparation (tertiaires)
Tout employeur ou travailleur non-salarié, disposant pour son salarié ou pour lui-même, d'un justificatif de BOETH (Bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé au titre de l'article L. 5212-13 du Code du travail) d'une durée de validité d'au moins 6 mois à compter du jour du dépôt de la demande, peut percevoir une aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH). Ces aides ont pour objectif de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d'une personne sur la tenue de son psote après mise en place de l'aménagement optimal de la situation de travail.
Il existe de nombreux dispositifs d'aide et d'accompagnement pour l'insertion et le maintien en emploi des personnes atteintes d'un handicap (informations utiles www.agefiph.fr).