L'accueil des personnes handicapées

L'accueil des personnes handicapées
 " Le handicap ne doit pas empêcher un salarié de travailler en toute liberté. "

Résumé

Le code du travail rend obligatoire l’emploi de travailleurs reconnus comme handicapés dans toute entreprise d’au moins 20 salariés.
Selon les particularités du handicap du travailleur, des aménagements adaptés doivent être réalisés afin de lui permettre notamment d’accéder au poste de travail, l’aisance dans son activité mais également la perception des signaux d’alarme et la possibilité d’évacuer rapidement les lieux en cas de sinistre, et ce en toute autonomie.
Cela implique donc la nécessité d’étudier et d’aménager leur poste de travail de façon personnalisée, afin de prendre en compte les points clés pour assurer leur sécurité et leur confort.

Définitions

Travailleur handicapé : Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L. 5213-1 du Code du travail).
Lieux de travail accessibles aux personnes handicapées : lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.  (Article R4214-26 du code du travail)

Enjeux

De par leur handicap, ces personnes n’ont pas les mêmes facultés de mobilité et de perception des signaux conventionnels d’alarme. Ainsi, pour assurer leur capacité à exercer leur emploi, et garantir leur sécurité en toutes circonstances, l’employeur se doit d’aménager leur poste de travail afin de leur permettre d’identifier les signaux d’alarme spécifiques à l’entreprise et si besoin est, d’évacuer les lieux en toute autonomie afin d’assurer la préservation de leur santé et de leur sécurité. (source INRS).

Qui est concerné ?

Les lieux de travail doivent être conçus et aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés (Article R4214-26 du code du travail).
Les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre et la capacité d'accueil varient en fonction de la disposition des lieux de travail et de l'effectif des personnes handicapées susceptibles d'être présentes (Article R4216-2-1).

Les bases règlementaires

Les dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ont été intégrées au code du travail et s’imposent ainsi aux employeurs concernés.
Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.
Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises.
Articles R4214-26 à 28 du code du travail : Accessibilité et aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés.

Evaluation du risque

L’évaluation des risques constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L’évaluation des risques doit être renouvelée au minimum annuellement suivant l’accidentologie et les modifications qui rythment la vie de l’entreprise. Cette évaluation doit être une démarche participative qui nécessite la perception des risques par le personnel exposé.

Les handicaps et leurs conséquences physiologiques sont diverses. Aussi, afin de prendre en compte les situations rencontrées, les actions de prévention et d’aménagement des postes de travail peuvent porter sur :

  • amélioration de l’accessibilité des bâtiments (rampes d’accès, ascenseurs…),
  • aménagement des postes de travail (largeur des circulations, adaptations techniques…),
  • organisation du travail (aménagement des horaires, missions adaptées...),
  • adaptation des consignes de sécurité (conduite à tenir en cas d’incendie…),
  • formation et accompagnement.

Pour cela, il faut identifier les points incommodants vis-à-vis du handicap considéré.

Rôle des instances représentatives du personnel et des services de santé au travail

En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel […] sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés et notamment lorsqu'elles interviennent avec l'aide de l'Etat. (Article L2313-15 du code du travail)

Les mesures de prévention (primaires)

Le médecin du travail a pour mission «d’éviter toute altération de la santé des travailleurs, y compris handicapés, du fait de leur travail, notamment en adaptant les postes de travail, les techniques et les rythmes de travail».
Pour pouvoir effectuer cette mission, il conduit notamment des études de poste (Source INRS).
Les travailleurs handicapés doivent bénéficier d’une surveillance médicale renforcée (article R. 4624-19 du code du travail)
Le médecin du travail juge de la nature et de la fréquence de ces  examens (au minimum annuels).

Les mesures de protection (secondaires)

Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant. (Article R4214-27 du code du travail)
Dans les cas particuliers où il est impossible de garantir une évacuation rapide et sûre des personnes handicapées, il est possible de prévoir une évacuation différée de celles-ci, à conditions de respecter les dispositions du décret 2011-1461 du 7 Novembre 2011.
Les personnels SST doivent être informés de la présence de personnes handicapées dans l’établissement et des mesures retenues pour assurer leur évacuation en toute sécurité.

Les mesures de réparation (tertiaires)

Les employeurs de personnes reconnues handicapées et les personnes handicapées exerçant une activité non salariée peuvent demander la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché. (Article R5213-41 du code du travail)
La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée pour 3 ans renouvelables (sauf cas particuliers) à un taux normal ou majoré, selon l'importance de la charge supportée.
Elle ouvre droit à :

  • Soit à l'attribution de l'aide à l’emploi (AETH) comprise entre 450 et 900 fois le Smic horaire selon le taux de lourdeur attribué, pour un équivalent temps plein ;
  • Soit à une modulation de la contribution Agefiph due par l'établissement, équivalente à 1 unité bénéficiaire, pour les établissements assujettis à l’obligation d’emploi des personnes handicapées qui le souhaitent.

Date de dernière mise à jour : Mars 2016