Dossier HEDA : Les aides à l'emploi

La Prime à l'Insertion de l'AGEFIPH

Employeurs concernés :
Tout employeur du secteur privé assujetti au régime d’assurance chômage et les particuliers.
Entreprises, organismes et établissements publics soumis au droit privé (entreprises publiques ou nationalisées, établissements publics à caractère industriel et commercial).

Conditions :
Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 12 à 24 mois.
Durée hebdomadaire de 16 heures minimum.
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC en vigueur.

Les Avantages pour l'Employeur :

  • Prime de 15.000 F versée en deux fois :
  • 10.000 F à l’acceptation du dossier
  • 5.000 F sur présentation du 12ème bulletin de salaire.
  • Cette prime est cumulable avec le C.I.E, les aides à l’apprentissage et les aides aux contrats en alternance.

Les Avantages pour le Salarié :
Prime de 10000 F versée à l'acceptation du dossier.

Aménagement des postes de travail

  • Objectif : modifier l'outil ou l'organisation de travail pour permettre l'emploi ou le maintien dans l'emploi de personnes handicapées identifiées.
  • Financement par l'AGEFIPH après validation par des experts.

Accessibilité des Lieux de travail

  • Objectif : adapter les lieux de travail pour en assurer l'accès aux personnes handicapées et faciliter leurs conditions de vie et de travail dans l'entreprise.
  • Financement par l'AGEFIPH après validation par des experts.

Abattement de salaire

  • A la demande de l'employeur : Dépôt de la demande auprès de la COTOREP. Les services de l'inspection du travail font une évaluation pour estimer un pourcentage d'abattement et la COTOREP prend la décision.
  • Pour les personnes reconnues catégorie B : abattement jusqu'à 10% de son salaire
  • Pour les personnes reconnues catégorie C : abattement jusqu'à 20% de son salaire.
  • A la demande du salarié et de l'employeur : Abattement de 20 à 50%
    Le salarié demande l'orientation auprès de la COTOREP pour un emploi protégé en milieu ordinaire et l'employeur demande un abattement de salaire. Le salarié est alors affecté à un poste différent ou allégé.
  • Aide versée par l'AGEFIPH à l'employeur pour favoriser l'embauche ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Date de dernière mise à jour : 30.09.2014