Dossier HEDA : les Types de Contrats


Le Contrat Initiative Emploi (CIE)

EMPLOYEURS CONCERNES

Tout employeur du secteur privé assujetti au régime d’assurance chômage et les entreprises, organismes et établissements publics soumis au droit privé (entreprises publiques ou nationalisées, établissements publics à caractère industriel et commercial.
Ne peuvent y prétendre les particuliers et les entreprises ayant procédé à un licenciement économique durant les 6 mois précédant l’embauche de la personne handicapée.

CONDITIONS

Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou Contrat à Durée Déterminée

AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR

Aide de 2000 F par mois pour un temps plein. Elle est versée de façon cumulée au 3ème , 12ème et 24ème mois.
Exonération totale des charges sociales patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accident de travail et allocations familiales) :

  • pendant 24 mois pour un CDI,
  • pendant toute la durée du contrat pour un CDD (sachant que la durée maximale d'exonération est de 24 mois).
  • si la personne embauchée a plus de 50 ans, cette exonération est pérenne jusqu'à la fin de son contrat.
  • possibilité de signer un avenant formation dans les 6 mois suivant l'embauche avec prise en charge de 50 F par heure de formation d'une durée comprise entre 200 et 400 heures.
  • aide au tutorat possible sous la forme d'un forfait de 3500 F ou possibilité de prise en charge par l'OPCA pour les jeunes de moins de 26 ans sans qualification (plafond de 1500 F par mois, durée maximale 6 mois).

Le Contrat d'Apprentissage

EMPLOYEURS : Établissements privés et publics

  • CDD de 1 à 3 ans permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.
  • Rémunération de 25 à 78% du SMIC selon l’âge du jeune et son ancienneté dans le contrat.
  • Formation de 400 heures minimum par an en centre d’apprentissage (1.500 heures pour un bac pro ou un BTS).
  • Exonération des charges sociales ( à voir selon la taille de l’entreprise)
  • Versement d’une indemnité compensatrice forfaitaire (sauf pour le secteur public) :
  • Soutien à l’embauche d’un montant de 6.000 F.
  • Soutien à l’effort de formation de 10.000 F pour les moins de 18 ans et
    12.000 F pour les plus de 18 ans.
  • Prime à l'insertion de l'AGEFIPH

Le Contrat de Qualification

EMPLOYEURS : Tout établissement assujetti à l'obligation de participation à la formation professionnelle continue.

  • CDD de 6 à 24 mois permettant d’acquérir une qualification professionnelle.
  • Rémunération de 30 à 75% du SMIC en fonction de l’ancienneté du jeune dans le contrat.
  • Formation au moins égale à 25% du temps de la durée du contrat en organisme de formation.
  • Exonération totale des charges patronales de sécurité sociale.
  • Prime de 5.000 F ou 7.000 F selon la durée du contrat.
  • Aide de 60 F par heure de formation.
  • Prime à l’insertion de l’AGEFIPH.

JEUNES ( - 26 ans)

  • CDD de 6 à 24 mois permettant d’acquérir une qualification professionnelle.
  • Rémunération de 30 à 75% du SMIC en fonction de l’ancienneté du jeune dans le contrat.
  • Formation au moins égale à 25% du temps de la durée du contrat en organisme de formation.
  • Exonération totale des charges patronales de sécurité sociale.

ADULTES ( + 26 ans)

  • CDD de 6 à 24 mois permettant d’acquérir une qualification professionnelle.
  • Rémunération au moins égale au SMIC.
  • Formation au moins égale à 25% du temps de la durée du contrat en organisme de formation.
  • Exonération totale des cotisations de sécurité sociale.
  • Aide forfaitaire de 10 000 F pour les demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois. Une aide supplémentaire de 10 000 F est attribuée pour les demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 24 mois au cours des 36 derniers mois si le contrat est suivi d’un CDI.
  • Aide de 60 F par heure de formation.
  • Aide de l'AGEFIPH de 20 000 F tous les 6 mois, puis Prime à l'Insertion à l'issue du contrat si embauche.

Le Contrat d'Adaptation

  • CDI ou CDD de 6 à 12 mois permettant de faciliter l’embauche d’un jeune grâce à une formation complémentaire interne et adaptée à l’entreprise.
  • Rémunération à 80% du SMIC minimum.
  • Formation de 200 heures minimum et pendant 12 mois maximum.
  • Aide de 50 F par heure de formation.
  • Prime à l’insertion de l’AGEFIPH

Le Contrat Emploi Jeune

EMPLOYEUR : Établissements privés.

L’AGEFIPH peut, soit prendre en charge les 20 % restant du salaire pendant trois ans à hauteur de 75 000 F, soit verser la Prime à l’Insertion d’un montant de 15 000 F pour l’employeur et de 10 000 F pour le salarié.

Date de dernière mise à jour : 30.09.2014