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Vérifications Techniques Obligatoires

« Vérifications faites, travaux réalisés… je suis tranquille. »

Cette fiche est une introduction au dossier proposant les vérifications techniques les plus usuelles rencontrées majoritairement dans les Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises. Ce dossier apporte les éléments pratiques indispensables au respect de la règlementation, à savoir les types de vérifications, les périodicités, les personnes chargées de ces vérifications.

Qu’est-ce qu’une vérification ?

L'appellation "vérification" est un terme générique qui est précisé au cas par cas par la réglementation. Il peut s'agir en effet de contrôle, examen, inspection, visite,
manipulation, essai… ayant pour but de s’assurer du maintien de la fonction dans le temps de l’installation concernée afin de garantir la sécurité des salariés.
On pourrait toutefois dire que :

  • la "vérification" est une inspection du matériel en vue de s'assurer de son bon état de marche. Cela implique au besoin d'expérimenter le matériel afin d'évaluer son état.
  • le "contrôle" est une estimation de la conformité d'un matériel ou d'une situation à des exigences souvent d'ordre réglementaire.

Risques encourus en cas d’omission :

  • Accidents du travail avec possibilité de mise en examen pour manquement à  une obligation de sécurité et faute inexcusable de l’employeur.
  • Mise en demeure de l’inspection du travail.
  • Mise à l’arrêt d’installations.

Les bases réglementaires :

« Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs, sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection »
« La conformité de l’équipement de travail doit être maintenue pendant toute la durée d’utilisation dans l’entreprise ».
Des vérifications régulières permettront de déceler les détériorations qui pourraient mettre en danger le personnel ». Des arrêtés ministériels fixent dans certains cas les catégories de machines qui devront être vérifiées en donnant une périodicité minimale de vérification.

Voir Dossier Travail encadré d’étudiant  VTO  

Remarque: Bien que la plupart des périodicités soient définies par la réglementation, l’employeur peut définir des périodicités plus courtes en fonction des conditions d’utilisation des équipements, des agressions extérieures (chocs, pluie, gel…), des recommandations du constructeur ou de la maintenance prévue.

Les mesures à mettre en place :

  • sur le plan organisationnel : planifier les contrôles et prévoir leur budget
  • sur le plan technique : prévoir les outils nécessaires aux vérifications (charges pour les appareils de levage par exemple, fiches de contrôle, planning…. )
  • sur le plan humain : prévoir un technicien qualifié pour accompagner les vérificateurs, informer les responsables et opérateurs de la nécessité des vérifications techniques et d’informer leur hiérarchie de toute détérioration de l’outil de travail.

Conclusion :

La règlementation impose un certain nombre de vérifications, mais elle n’est pas exhaustive ! c’est pourquoi, en vertu de l’obligation de résultat demandée en matière de sécurité à l’employeur, c’est à celui-ci d’établir la liste complète des vérifications à effectuer et leur périodicité, en prenant en compte également tous les équipements dont la détérioration est susceptible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des salariés.
Il semble donc nécessaire de mettre en place un outil de gestion de ces différentes vérifications techniques afin de planifier entre autre les délais, les pilotes et les travaux  nécessaires pour la conformité.

Voir  exemple en  partie III - Dossier Travail encadré d’étudiant  VTO

Nota : La loi prévoit que les résultats des contrôles et vérifications obligatoires soient transcrits sur un registre*.

 * Voir Fiche et Dossier « Registres Techniques Obligatoires »

Rappels :

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention,
  • des actions d’information et de formation,
  • et que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Le CHSCT (ou à défaut, les délégués du personnel) doit :

  • être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
  • être associé sur les actions de formations à la sécurité
  • avoir accès au document unique d’évaluation des risques
  • peut demander communication des rapports des vérifications techniques obligatoires ( rapports qui doivent être présenter en réunion  par l’employeur).
NOTA : Cette Fiche, destinée à tout public, a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir nous le signaler. Avec nos remerciements anticipés

Date de dernière mise à jour : 28.10.2009

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