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Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

« Prévention des risques professionnels et environnementaux : même combat ? »

Définitions 

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ou la conservation des sites et des monuments.

Elles font l’objet d’une réglementation spécifique dont les fondements datent de la Loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées, codifiée dans les articles du titre I du livre V du Code de l’Environnement (partie législative).

Classification des ICPE

La France compte environ 500 000 établissements relevant de la législation des installations classées. Cette classification s’effectue selon deux grands volets :
un classement des substances et un classement des activités.

Le fondement de cette classification par nomenclature est de proportionner la dangerosité de l’installation avec des contraintes techniques et administratives en vue d’assurer la protection de l’environnement social et naturel et de se conformer aux principes du code de l’environnement : précaution, prévention, pollueur payeur et participation.

C’est l’Annexe à l’article R 511-9 du code de l’environnement - Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et taxe générale sur les activités polluantes qui est le document de référence. Les ICPE sont classées en 3 grands régimes :

1 - Régime de déclaration (D)

Les installations soumises à déclaration (D) ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients  mais doivent respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet. L’exploitant d’une installation soumise à déclaration doit déposer un dossier en préfecture avant la mise en service de l’installation et lors de modifications sur les installations existantes.

Régime parfois soumis au contrôle périodique ( DC) prévu par l’article L 512-11 du Code de l’environnement. Ce contrôle permet de s’assurer que les installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation et, le cas échéant, de prendre les mesures correctives nécessaires.

2 - Régime d’enregistrement (E)

Ce nouveau régime dit « d’enregistrement » est un régime intermédiaire entre celui de « déclaration » et celui « d’autorisation ». Ce régime vise à recentrer les interventions de l’Etat sur certaines installations et à alléger les procédures applicables à certaines soumises à autorisation. L’exploitant doit soumettre le dossier d’enregistrement au Préfet de département avant la mise en service de l’installation et lors de toutes modifications notables sur l’installation.

3 - Régime d’autorisation (A)

Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter (A) présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. Les installations concernées doivent faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation d’exploiter au préfet de département. Ce dossier doit notamment comprendre une étude de dangers, une étude d’impacts et une notice d’hygiène et de sécurité.

Régime parfois assorti de servitude (AS) qui regroupe en général les établissements dits « seveso » :
Ces installations, sont soumises à la même procédure administrative que les installations soumises à autorisation. Cependant la nature de l’activité ou les substances utilisées représentes de tels dangers que l’exploitation doit se faire à l’écart des populations.
Ainsi s’ajoute la servitude d’utilité publique, outil du code de l’urbanisme visant notamment à interdire les constructions dans une périmètre défini.

Nota : Les installations classées Seveso doivent répondre à des exigences particulières et ne sont pas détaillées dans cette étude.

Voir  Dossier Travail encadré d’étudiant « ICPE »


Le fonctionnement au quotidien 

2.1 - Le rôle de l’exploitant

L’exploitant est chargé de respecter les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral et doit garantir la sécurité de ses salariés et du voisinage.

2.2 - Administrations et organismes compétents

Le Préfet de département reçoit les déclarations et les demandes d'autorisation d’exploiter des ICPE, et conduit l'ensemble des procédures administratives nécessaires. Sur le plan technique, le Préfet s’appuie sur le service d'inspection des installations classées, dont la coordination est assurée par les Directions Régionales de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

2.3 - Inspection des installations classées

Les missions de police environnementale de l’inspection des installations classées sont organisées autour de trois axes :

  • l’encadrement réglementaire : instruire les dossiers de demande d’autorisation, proposer des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation, instruire les dossiers de cessation d’activité ;
  • la surveillance des installations classées : visites d’inspection, examen des rapports remis par des organismes vérificateurs externes, des procédures de fonctionnements et d’études venant de l’exploitant… ;
  • l’information auprès des exploitants et du public.

2.4 - Sanctions

Lorsqu’un inspecteur constate que les conditions imposées par l’arrêté préfectoral ne sont pas respectées, il doit en informer le Préfet. Ce dernier met en demeure l’exploitant de répondre aux exigences préfectorales sous un délai bien défini. A l’échéance de ce délai, le préfet peut faire procéder d’office (aux frais de l’exploitant) à l’exécution des mesures prescrites. En dernier recours, il peut demander de suspendre (par arrêté préfectoral) l’exploitation totale ou partielle jusqu’à la mise en conformité de l’installation.

2.5 - Le rôle du maire

Dans le domaine des risques industriels, le maire doit veiller à ce que les activités de sa commune soient compatibles notamment en termes d’éloignement. Cette vigilance s’exprime à travers le Plan Local d’Urbanisme.

Le maire doit également respecter les obligations prévues par un PPRT ou une servitude d’utilité publique. Il participe en outre aux structures de concertation (CLIC) lorsqu’il est concerné par un site Seveso seuil haut.

Voir  Dossier Travail encadré d’étudiant « ICPE »

NOTA : Cette Fiche, destinée à tout public, a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir nous le signaler. Avec nos remerciements anticipés

Date de dernière mise à jour : 26.08.2013

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