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Les installations ICPE

« Prévention des risques professionnels et environnementaux : même combat ? » 

Résumé:        

Le droit des installations classées s’inscrit dans la partie IV du Code de l’environnement : lutte contre les pollutions et les nuisances. L’objectif de la législation est d’encadrer les risques accidentels ou chroniques des entreprises industrielles de tailles différentes et d’activités multiples. Cependant la politique industrielle actuelle s’oriente plutôt vers une simplification des démarches par la création d’un nouveau régime assorti de prescriptions standardisées.

Voir  Dossier Travail encadré d’étudiant « ICPE »

1. Définitions :

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ou la conservation des sites et des monuments.
Elles font l’objet d’une réglementation spécifique dont les fondements datent de la Loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées, codifiée dans les articles du titre I du livre V du Code de l’Environnement (partie législative).

2. Enjeux

La base de données ARIA répertorie 21630 accidents impliquant des ICPE entre 1992 et 2011, dont 926 en 2011 :

  • Dans 4% des cas, les populations proches de l’établissement concerné ont été évacuées,
  • Dans 74% des cas, des dommages matériels ont été constatés,
  • Dans 11% des cas des mesures de chômage technique ont été prises.

La prévention des risques technologiques se traduit par la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements à risques dits Seveso seuil haut.
(source : www.irma-grenoble.com)

3. Qui est concerné ?

Tous les exploitants dont les activités sont répertoriés dans les rubriques de la nomenclature ICPE, et dont les seuils sont supérieurs aux seuils présentés par cette nomenclature. L’exploitant est chargé de respecter les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral et doit garantir la sécurité de ses salariés et du voisinage.

Attention :
Il est possible qu’une entreprise soit soumise à plusieurs rubriques différentes (selon les activités).
Si l’activité est spécifique et non évoquées dans la nomenclature, il est préférable de contacter directement la DREAL pour vérifier si l’activité est soumise à d’autres rubriques.

4. Les Bases réglementaires :

La législation des installations classées confère à l’Etat des pouvoirs :

  • D’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation,
  • De réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement de certains équipements),
  • De contrôle,
  • De sanction.

Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l’Etat.

  • Voir Livre V du code de l’environnement 
  • Voir décret du 21/09/77 codifié au livre V partie réglementaire, loi « risques » du 30/07/03 codifiée, loi « air » du 30/12/96 codifiée
  • Directive IPPC 2008/1/CE
  • Directive SEVESO II du 9 décembre 1996
  • Directive SEVESO III du 04/07/12 applicable au 01/06/2015

5. Classification des ICPE :

La France compte environ 500000 établissements relevant de la législation des ICPE. Cette classification s’effectue selon quatre grands volets : classement par substances, classement par activités, classement par émissions industrielles, et classement par « substances et mélanges concourant au statut Seveso ».

L’Annexe de l’article R511-9 du code de l’environnement – Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et taxe générale sur les activités polluantes qui est le document de référence. On distingue plusieurs régimes de classement d’ICPE :

  • Régime de déclaration (D) : Ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais doivent respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet. L’exploitant d’une installation soumise à déclaration doit déposer un dossier en préfecture avant la mise en service de l’installation et lors de modifications sur les installations existantes.

Ce régime est parfois soumis au contrôle périodique (DC) prévu par l’article L512-11 du Code de l’environnement. Ce contrôle permet de s’assurer que les installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation et, le cas échéant, de prendre les mesures correctives nécessaires.

  • Régime d’enregistrement (E) : Ce nouveau régime est un régime intermédiaire entre celui de la « déclaration » et celui « d’autorisation ». Ce régime vise à recentrer les interventions de l’Etat sur certaines installations et à alléger les procédures applicables à certaines soumises à autorisation.

L’exploitant doit soumettre un dossier d’enregistrement au Préfet de département avant la mise en service de l’installation et lors de toutes modifications notables sur l’installation.

  • Régime d’autorisation (A) : Ces installations présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. Les installations concernées doivent faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation d’exploiter au Préfet de département. Ce dossier doit notamment comprendre une étude de dangers, une étude d’impacts et une notice d’hygiène et de sécurité.
  • Les établissement dits Seveso seuil bas et seuil haut :
    Ces installations, sont soumises à la même procédure administrative que les installations soumises à autorisation. Cependant la nature de l’activité ou les substances utilisées représentes de tels dangers que l’exploitation doit se faire à l’écart des populations.

6. Administrations et organismes compétents :

Le Préfet de département reçoit les déclarations et les demandes d’autorisation d’exploiter des ICPE, et conduit l’ensemble des procédures administratives nécessaires. Sur le plan technique, le Préfet s’appuie sur le service d’inspection des installations classées, dont la coordination est assurée par les Directions Régionales de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Les missions de police environnementale de l’inspection des installations classées sont organisées autour de trois axes :

  • L’encadrement réglementaire : instruire les dossiers de demande d’autorisation, proposer des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation, instruire les dossiers de cessation d’activité,
  • La surveillance des installations classées : visites d’inspection, examen des rapports remis par des organismes vérificateurs externes, des procédures de fonctionnements et d’études venant de l’exploitant,
  • L’information auprès des exploitants et du public.

7. Les sanctions :

Lorsqu’un inspecteur constate que les conditions imposées par l’arrêté préfectoral ne sont pas respectées, il doit en informer le Préfet. Ce dernier met en demeure l’exploitant de répondre aux exigences préfectorales sous un délai bien défini. A l’échéance de ce délai, le préfet peut faire procéder d’office (aux frais de l’exploitant) à l’exécution des mesures prescrites. En dernier recours, il peut demander de suspendre (par arrêté préfectoral) l’exploitation totalement ou partiellement jusqu’à la mise en conformité de l’installation.


Rappels :

  • L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention, d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
  • L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de cette évaluation.
  • Les membres du  CHS-CT (ou lorsqu’il n’existe pas les délégués du personnel) : doivent :
    • être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
    • être associés sur les actions de formations à la sécurité ;
    • avoir accès au document unique d’évaluation des risques.

NOTA : Cette Fiche, destinée à tout public, a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir nous le signaler. Avec nos remerciements anticipés

Date de dernière mise à jour : Mars 2016

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