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Veille règlementaire : Santé et sécurité

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Durée du travail, aux repos et aux congés

Décrets n°2016-1551 et n°2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Ces textes fixent les modalités de communication du planning d’astreintes et les conditions de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, en l’absence d’accord ou de convention.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Durée du travail, aux repos et aux congés

Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant

Le décret précise les délais d’information qui s’imposent à l’employeur et au salarié pour la prise de ce congé. Il réduit les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Il élargit par ailleurs le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3.


Accords d’entreprise (consultation des salariés)

Décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation

Ce décret précise les modalités de transmission, aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation mises en place dans les branches, des accords d’entreprise portant sur la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, le repos quotidien, les jours fériés, les congés (payés ou spécifiques) et le compte épargne-temps.
La partie la plus diligente transmet la convention ou l’accord d’entreprise à la commission et en informe les autres signataires.
Au préalable, elle doit avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La commission accuse réception des conventions et accords transmis.


Biocides

Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides

Publics concernés : fabricants de substances actives biocides ; producteurs et utilisateurs de produits biocides ; fabricants, importateurs, utilisateurs et exportateurs de produit chimiques.


IRP

Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Ce texte concerne les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
Ce texte :
- Précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT ;
- Précise le contenu des informations que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise ;
- Définit des prescriptions relatives à l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise.


Pénibilité

Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité


Pénibilité

INSTRUCTION N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Cette instruction a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité ; elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels


Evaluation et prévention des risques

Décret n°2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, concerne les entreprises et les établissements dont les travailleurs sont exposés aux champs électromagnétiques et vise à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.
Ce texte définit les règles de prévention contre ces risques et vise ainsi à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.


Loi travail

LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels


Compte pénibilité

Circulaire du 05 février 2016 relative au compte personnel de prévention de la pénibilité

Pour rappel à partir de 55 ans, le salarié peut choisir d’utiliser les points inscrits sur son compte pénibilité pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance.
Cette utilisation permet ainsi d’anticiper le départ à la retraite de deux ans au plus par rapport à l’âge légal d’obtention de la retraite.
Après un retour sur les principes généraux du fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, la circulaire détaille les modalités pratiques d’utilisation du compte pour la retraite.


Instances représentatives du personnel

Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 relatif au déroulement des réunions des IRP

Ce présent décret fait entrer en application les modalités suivantes, prévus par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, du 17 août 2015, relatives :
- Au déroulement des réunions des IRP par visioconférence ;
- A la consignation des délibérations du comité d’entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et les délais de transmission de ce procès-verbal (PV) à l’employeur ;
- Au recours à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité.


Cotisation intempérie des entreprises du BTP

Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises du BTP

La cotisation intempéries est calculée en déduisant des salaires déclarés un abattement annuel dont le montant est fixé chaque année par arrêté.
Cet abattement sert à vérifier que votre entreprise atteint, sur la campagne annuelle, le montant minimum de salaires à déclarer pour verser la cotisation intempéries et peut bénéficier du remboursement des indemnités versées en cas d’intempéries. Il permet d’exonérer du paiement de la cotisation intempéries, les entreprises dont la masse salariale est inférieure au montant fixé. Mais dans ce cas, celles-ci ne peuvent bénéficier du remboursement des indemnités intempéries.
Cet abattement est fixé pour la campagne 2016-2017 à 76 884 euros.
Même si une entreprise dispose d’une masse salariale inférieure à cette limite et ne s’acquitte donc pas de cotisation, elle doit néanmoins procéder à une déclaration auprès de la Caisse des congés payés pour chaque arrêt de travail pour intempéries. A défaut, l’entreprise ne peut se prévaloir du régime social favorable pour les indemnités versées au salarié en arrêt intempéries.


Inspection du travail

Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail

Inspecteurs et contrôleurs du travail sont regroupés sous la dénomination unique d’agents de contrôle de l’inspection du travail.
L’inspection du travail peut procéder à un arrêt temporaire d’activité en cas de mise en demeure infructueuse, dans les cas prévus par ce texte : dépassement des VLEP et défaut ou insuffisance de mesures ou de moyens de prévention prévus par le code du travail en ce qui concerne les CMR. La vérification par un organisme du dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance n’est plus un préalable à cette prononciation.
L’arrêt temporaire de travaux ou d’activité en cas de danger grave et imminent pour un travailleur peut être prononcé par l’agent de contrôle de l’inspection. Cette procédure est dorénavant étendue à tous les secteurs d’activité. Dans ce cadre, de nouvelles sources de dangers sont prises en compte.
Le champ des contrôles réalisés à la demande de l’agent de contrôle de l’inspection du travail (art L.4722-1 du code du travail).
Lorsqu’un travailleur âgé de moins de 18 ans effectue une activité dite « règlementée » (art L.4153-9 du code du travail), l’agent de contrôle peut initier une procédure d’urgence (L. 4733-1 à 6).
Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent désormais se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles d’être en lien avec le harcèlement au travail.
En matière de sanction, l’administration peut désormais prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail. Les infractions aux règles de santé et de sécurité commises par l’employeur ou son représentant prévues à l’article L4741-1 du Code du travail sont désormais punies d’une amende de 10 000 euros (au lieu de 3750 euros). La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende qui est désormais de 30 000 euros (au lieu de 9 000 euros).
L’ensemble de ces dispositions entreront en application à partir du 1er juillet 2016.


Evaluation des risques professionnels

Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail


Activités de bâtiment et travaux public

Décret n°2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics


Expositions professionnelles

Décret n°2016-344 du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d’exposition professionnelle contraignante pour le styrène
Arrêté du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d’exposition professionnelle indicative pour un agent chimique


Instances Représentatives du Personnel

Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel


Certificat médical

Arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « Certificat médical accident du travail et des maladie professionnelle »


Pénibilité

Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d’assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.


Travailleur en situation de handicap

Décret n°2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code.


Principes généraux

Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’attribution des subventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact).


REACH

Avis ministériel du 14 janvier 2015 suite à la modification par l’ECHA de la liste des « substances candidates »


Surveillance renforcée

Arrêté du 28 décembre 2015 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs.


Déclaration d’accident de travail et de trajet

Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet ».


CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges)

Décret n°2015-612 et 613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l’aligner sur le règlement CE n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.


NOTA : Cette Fiche, destinée à tout public, a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir nous le signaler. Avec nos remerciements anticipés

N'hésitez pas à consulter la banque d'images libres de droits du Master PRNT à Marseille (Prévention des Risques et Nuisances Technologiques).
De nombreux thèmes y sont abordés tels que brûlures, risque chimique, chute de hauteur, déplacement, EPI, propreté, …

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