Veille règlementaire : Santé et sécurité

Accords d’entreprise (consultation des salariés)

Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

Ce décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprises suivants :
- les accords d'entreprise signés par les syndicats minoritaires ;
- les accords d'entreprise signés par les représentants élus mandatés ;
- les accords conclus par un ou plusieurs salariés mandatés.
Il fixe également les modalités de l'entrée en vigueur du texte qui varient selon les catégories d'accords.

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Aides publiques

Décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l’accès des groupements d’employeurs aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes

Ce présent décret définit la nature des aides concernées ainsi que les conditions d’accès des groupements d’employeurs à ces aides.
La liste des aides concernées sont listées dans l’arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle.

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Instances Représentatives du Personnel

Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel

Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
Il fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance.
Il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l’expertise formées par l’employeur.

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Compte personnel d’activité

Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité

Ce décret fixe les modalités selon lesquelles l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission.
Le bulletin doit être disponible pendant une durée de 50 ans (portée à 6 ans dès le départ en retraite du salarié).
En cas de fermeture du service en ligne, les utilisateurs doivent être informés au moins 3 mois avant afin de pouvoir récupérer leurs bulletins stockés.
Le salarié doit pouvoir accéder à tous ses bulletins par le service en ligne associé au compte personnel d’activité.

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Travaux en hauteur

Instruction interministérielle n°DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans

En application de l’article L. 4153-8 du code du travail, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être affectés à certains travaux, dont la liste est fixée par les articles D. 4153-15 et suivants du code du travail, en raison de leur dangerosité. Ces travaux sont dits « travaux interdits ».
Toutefois, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent, à partir de 15 ans, par dérogation et sous le contrôle de l’inspection du travail, être affectés à certains de ces travaux, qualifiés de « travaux réglementés », sous certaines conditions prévues par l’article L. 4153-9 du code du travail et définies aux articles R. 4153-38 à R. 4153-52.
Ce texte apporte des précisions sur les modalités d’application des dispositions définies par les décrets n°2015-443 et n°2015-444.

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Risque électrique

Décret n°2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

Ce décret prévoit que les travailleurs intervenant sur les installations électriques reçoivent habilitation de leur employeur, après obtention d’un document délivré par un organisme de formation agréé.
Les organismes de formations sont agréés pour une durée d’au plus quatre ans par le ministre chargé du travail.
Un arrêté du ministre du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d’agrément de ces organismes.
Ce texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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Affichages obligatoires

Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
Ces deux décrets remplacent les obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes.
De même, diverses obligations de transmission à l'autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.

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Activités spécifiques

Arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels

Un arrêté du 15 octobre 2016 étend à l'ensemble du territoire, une série de dispositions générales édictées par le Comité technique national C (industries notamment de l'électricité, du livre et de la communication) et applicables dans la production de films cinématographiques et audiovisuels.
Les mesures de préventions prévues concernent en particulier les travaux en hauteur, les manutentions, les vérifications du matériel utilisé ou encore les ambiances de travail.

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Instances Représentatives du Personnel

Décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise

Avant la loi Travail, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles nécessitait un accord d'entreprise ou de groupe. Aujourd'hui, il est prévu qu'en l'absence d'accord, l'employeur pourra recourir au vote électronique unilatéralement dans le cadre des élections des délégués du personnel (DP) et du comité d'entreprise (CE).
Le décret définit les modalités pratiques de cette mesure.

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Champs magnétiques

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d’exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l’action décrivant l’exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail

Le présent arrêté vient préciser les grandeurs physiques décrivant l’exposition à des champs électromagnétiques pour les valeurs limites d’exposition professionnelle mentionnées à l’article R. 4453-3 du code du travail et les valeurs déclenchant l’action mentionnées à l’article R. 4453-4 du code du travail ainsi que les paramètres associés.

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Pénibilité

Arrêtés du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par :
- Confédération française du commerce de gros et international (CGI)
- Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF)
- Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM)
- Observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM)

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Risque électrique

Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l’agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l’article R. 4544-11 du code du travail

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Durée du travail, aux repos et aux congés

Décrets n°2016-1551 et n°2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Ces textes fixent les modalités de communication du planning d’astreintes et les conditions de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, en l’absence d’accord ou de convention.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Durée du travail, aux repos et aux congés

Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant

Le décret précise les délais d’information qui s’imposent à l’employeur et au salarié pour la prise de ce congé. Il réduit les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Il élargit par ailleurs le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3.

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Accords d’entreprise (consultation des salariés)

Décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation

Ce décret précise les modalités de transmission, aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation mises en place dans les branches, des accords d’entreprise portant sur la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, le repos quotidien, les jours fériés, les congés (payés ou spécifiques) et le compte épargne-temps.
La partie la plus diligente transmet la convention ou l’accord d’entreprise à la commission et en informe les autres signataires.
Au préalable, elle doit avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La commission accuse réception des conventions et accords transmis.

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Biocides

Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d’approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides

Publics concernés : fabricants de substances actives biocides ; producteurs et utilisateurs de produits biocides ; fabricants, importateurs, utilisateurs et exportateurs de produit chimiques.

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IRP

Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Ce texte concerne les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
Ce texte :
- Précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT ;
- Précise le contenu des informations que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise ;
- Définit des prescriptions relatives à l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise.

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Pénibilité

Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité

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Pénibilité

INSTRUCTION N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Cette instruction a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité ; elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels

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Evaluation et prévention des risques

Décret n°2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, concerne les entreprises et les établissements dont les travailleurs sont exposés aux champs électromagnétiques et vise à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.
Ce texte définit les règles de prévention contre ces risques et vise ainsi à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

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Loi travail

LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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Compte pénibilité

Circulaire du 05 février 2016 relative au compte personnel de prévention de la pénibilité

Pour rappel à partir de 55 ans, le salarié peut choisir d’utiliser les points inscrits sur son compte pénibilité pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance.
Cette utilisation permet ainsi d’anticiper le départ à la retraite de deux ans au plus par rapport à l’âge légal d’obtention de la retraite.
Après un retour sur les principes généraux du fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, la circulaire détaille les modalités pratiques d’utilisation du compte pour la retraite.

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Instances représentatives du personnel

Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 relatif au déroulement des réunions des IRP

Ce présent décret fait entrer en application les modalités suivantes, prévus par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, du 17 août 2015, relatives :
- Au déroulement des réunions des IRP par visioconférence ;
- A la consignation des délibérations du comité d’entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et les délais de transmission de ce procès-verbal (PV) à l’employeur ;
- Au recours à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité.

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Cotisation intempérie des entreprises du BTP

Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises du BTP

La cotisation intempéries est calculée en déduisant des salaires déclarés un abattement annuel dont le montant est fixé chaque année par arrêté.
Cet abattement sert à vérifier que votre entreprise atteint, sur la campagne annuelle, le montant minimum de salaires à déclarer pour verser la cotisation intempéries et peut bénéficier du remboursement des indemnités versées en cas d’intempéries. Il permet d’exonérer du paiement de la cotisation intempéries, les entreprises dont la masse salariale est inférieure au montant fixé. Mais dans ce cas, celles-ci ne peuvent bénéficier du remboursement des indemnités intempéries.
Cet abattement est fixé pour la campagne 2016-2017 à 76 884 euros.
Même si une entreprise dispose d’une masse salariale inférieure à cette limite et ne s’acquitte donc pas de cotisation, elle doit néanmoins procéder à une déclaration auprès de la Caisse des congés payés pour chaque arrêt de travail pour intempéries. A défaut, l’entreprise ne peut se prévaloir du régime social favorable pour les indemnités versées au salarié en arrêt intempéries.

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Inspection du travail

Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail

Inspecteurs et contrôleurs du travail sont regroupés sous la dénomination unique d’agents de contrôle de l’inspection du travail.
L’inspection du travail peut procéder à un arrêt temporaire d’activité en cas de mise en demeure infructueuse, dans les cas prévus par ce texte : dépassement des VLEP et défaut ou insuffisance de mesures ou de moyens de prévention prévus par le code du travail en ce qui concerne les CMR. La vérification par un organisme du dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance n’est plus un préalable à cette prononciation.
L’arrêt temporaire de travaux ou d’activité en cas de danger grave et imminent pour un travailleur peut être prononcé par l’agent de contrôle de l’inspection. Cette procédure est dorénavant étendue à tous les secteurs d’activité. Dans ce cadre, de nouvelles sources de dangers sont prises en compte.
Le champ des contrôles réalisés à la demande de l’agent de contrôle de l’inspection du travail (art L.4722-1 du code du travail).
Lorsqu’un travailleur âgé de moins de 18 ans effectue une activité dite « règlementée » (art L.4153-9 du code du travail), l’agent de contrôle peut initier une procédure d’urgence (L. 4733-1 à 6).
Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent désormais se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles d’être en lien avec le harcèlement au travail.
En matière de sanction, l’administration peut désormais prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail. Les infractions aux règles de santé et de sécurité commises par l’employeur ou son représentant prévues à l’article L4741-1 du Code du travail sont désormais punies d’une amende de 10 000 euros (au lieu de 3750 euros). La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende qui est désormais de 30 000 euros (au lieu de 9 000 euros).
L’ensemble de ces dispositions entreront en application à partir du 1er juillet 2016.

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