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Veille règlementaire : Santé et sécurité

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Instances représentatives du personnel

Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 relatif au déroulement des réunions des IRP

Ce présent décret fait entrer en application les modalités suivantes, prévus par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, du 17 août 2015, relatives :
- Au déroulement des réunions des IRP par visioconférence ;
- A la consignation des délibérations du comité d’entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et les délais de transmission de ce procès-verbal (PV) à l’employeur ;
- Au recours à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité.


Cotisation intempérie des entreprises du BTP

Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises du BTP

La cotisation intempéries est calculée en déduisant des salaires déclarés un abattement annuel dont le montant est fixé chaque année par arrêté.
Cet abattement sert à vérifier que votre entreprise atteint, sur la campagne annuelle, le montant minimum de salaires à déclarer pour verser la cotisation intempéries et peut bénéficier du remboursement des indemnités versées en cas d’intempéries. Il permet d’exonérer du paiement de la cotisation intempéries, les entreprises dont la masse salariale est inférieure au montant fixé. Mais dans ce cas, celles-ci ne peuvent bénéficier du remboursement des indemnités intempéries.
Cet abattement est fixé pour la campagne 2016-2017 à 76 884 euros.
Même si une entreprise dispose d’une masse salariale inférieure à cette limite et ne s’acquitte donc pas de cotisation, elle doit néanmoins procéder à une déclaration auprès de la Caisse des congés payés pour chaque arrêt de travail pour intempéries. A défaut, l’entreprise ne peut se prévaloir du régime social favorable pour les indemnités versées au salarié en arrêt intempéries.


Inspection du travail

Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail

Inspecteurs et contrôleurs du travail sont regroupés sous la dénomination unique d’agents de contrôle de l’inspection du travail.
L’inspection du travail peut procéder à un arrêt temporaire d’activité en cas de mise en demeure infructueuse, dans les cas prévus par ce texte : dépassement des VLEP et défaut ou insuffisance de mesures ou de moyens de prévention prévus par le code du travail en ce qui concerne les CMR. La vérification par un organisme du dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance n’est plus un préalable à cette prononciation.
L’arrêt temporaire de travaux ou d’activité en cas de danger grave et imminent pour un travailleur peut être prononcé par l’agent de contrôle de l’inspection. Cette procédure est dorénavant étendue à tous les secteurs d’activité. Dans ce cadre, de nouvelles sources de dangers sont prises en compte.
Le champ des contrôles réalisés à la demande de l’agent de contrôle de l’inspection du travail (art L.4722-1 du code du travail).
Lorsqu’un travailleur âgé de moins de 18 ans effectue une activité dite « règlementée » (art L.4153-9 du code du travail), l’agent de contrôle peut initier une procédure d’urgence (L. 4733-1 à 6).
Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent désormais se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles d’être en lien avec le harcèlement au travail.
En matière de sanction, l’administration peut désormais prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail. Les infractions aux règles de santé et de sécurité commises par l’employeur ou son représentant prévues à l’article L4741-1 du Code du travail sont désormais punies d’une amende de 10 000 euros (au lieu de 3750 euros). La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende qui est désormais de 30 000 euros (au lieu de 9 000 euros).
L’ensemble de ces dispositions entreront en application à partir du 1er juillet 2016.


Evaluation des risques professionnels

Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail


Activités de bâtiment et travaux public

Décret n°2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics


Expositions professionnelles

Décret n°2016-344 du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d’exposition professionnelle contraignante pour le styrène
Arrêté du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d’exposition professionnelle indicative pour un agent chimique


Instances Représentatives du Personnel

Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel


Certificat médical

Arrêté du 18 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « Certificat médical accident du travail et des maladie professionnelle »


Pénibilité

Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d’assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.


Travailleur en situation de handicap

Décret n°2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code.


Principes généraux

Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’attribution des subventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact).


REACH

Avis ministériel du 14 janvier 2015 suite à la modification par l’ECHA de la liste des « substances candidates »


Surveillance renforcée

Arrêté du 28 décembre 2015 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs.


Déclaration d’accident de travail et de trajet

Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet ».


CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges)

Décret n°2015-612 et 613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l’aligner sur le règlement CE n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.


Equipements sous pression

Arrêté du 01 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.


Nuisances sonores

Directive UE 2015/996 de la commission du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit conformément à la directive 2002/49/CE du parlement européen et du conseil.


Travail en hauteur

Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.


TMD

Décision d’exécution UE 2015/974 de la Commission du 17 juin 2015 autorisant les Etats membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du parlement européen et du conseil relatives aux transports intérieur des marchandises dangereuses.


Principes généraux de prévention

Décret n°2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail.


Amiante

Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.


REACH (Registration = EnRegistrement - Evaluation = Évaluation - Authorisation = Autorisation - CHemicals = des substances CHimiques)

Règlement d’exécution UE 2015/864 de la commission du 04 juin 2015 modifiant le règlement CE n°340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques à l’application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Règlement UE 2015/1494 de la Commission du 4 septembre 2015 modifiant l’annexe XVII du règlement CE n°1907/2006 du Parlement européen et du conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que des restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le benzène.


Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail

Alcool au travail

Détermination des modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.


Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014

Relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité


Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail


NOTA : Cette Fiche, destinée à tout public, a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir nous le signaler. Avec nos remerciements anticipés

N'hésitez pas à consulter la banque d'images libres de droits du Master PRNT à Marseille (Prévention des Risques et Nuisances Technologiques).
De nombreux thèmes y sont abordés tels que brûlures, risque chimique, chute de hauteur, déplacement, EPI, propreté, …

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