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Veille règlementaire
Pour rester au plus près de l'actualité

Nous vous présentons ici, de façon non exhaustive, une veille réglementaire s'appuyant sur les nouveaux textes que nous avons jugés comme étant les plus importants dans le cadre de la vocation de ce site.

Les prochaines échéances importantes

  • 1er janvier 2016 : Toute construction de bâtiment à usage industriel constituant principalement un lieu de travail, dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure à cette date, est soumise à l’obligation d’équiper une partie des places de stationnement destinées aux salariés du matériel nécessaire à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) ;
  • 1er janvier 2016 : équipements obligatoires de toutes les stations-services dont le débit est supérieur à 500 m3 par an et non encore équipées en système actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d’au moins 80% des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-services (Arrêté du 15 avril 2010) ;
  • 1er janvier 2016 : le taux de récupération des systèmes actifs de récupération des vapeurs libérées lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-services existantes au 16 avril 2010 et dont le débit est supérieur à 3 000 m3 par an est porté de 80% à 90% (Arrêté du 15 avril 2010) ;
  • 1er janvier 2016 : entrée en application de la nouvelle mouture de la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets pour les exploitants de carrières visées par la rubrique 2510-1 de la nomenclature des ICPE (Arrêté du 11 décembre 2014) ;
  • 1er juillet 2016 : Report au 1er juillet 2016 de l’entrée en application de 6 facteurs de pénibilité (manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit), prévue initialement au 1er janvier 2016 (Décret n°2015-18).

Santé et sécurité

Travaux en hauteur

Instruction interministérielle n°DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans

En application de l’article L. 4153-8 du code du travail, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être affectés à certains travaux, dont la liste est fixée par les articles D. 4153-15 et suivants du code du travail, en raison de leur dangerosité. Ces travaux sont dits « travaux interdits ».
Toutefois, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent, à partir de 15 ans, par dérogation et sous le contrôle de l’inspection du travail, être affectés à certains de ces travaux, qualifiés de « travaux réglementés », sous certaines conditions prévues par l’article L. 4153-9 du code du travail et définies aux articles R. 4153-38 à R. 4153-52.
Ce texte apporte des précisions sur les modalités d’application des dispositions définies par les décrets n°2015-443 et n°2015-444.


Risque électrique

Décret n°2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

Ce décret prévoit que les travailleurs intervenant sur les installations électriques reçoivent habilitation de leur employeur, après obtention d’un document délivré par un organisme de formation agréé.
Les organismes de formations sont agréés pour une durée d’au plus quatre ans par le ministre chargé du travail.
Un arrêté du ministre du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d’agrément de ces organismes.
Ce texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


Affichages obligatoires

Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
Ces deux décrets remplacent les obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes.
De même, diverses obligations de transmission à l'autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.


Activités spécifiques

Arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels

Un arrêté du 15 octobre 2016 étend à l'ensemble du territoire, une série de dispositions générales édictées par le Comité technique national C (industries notamment de l'électricité, du livre et de la communication) et applicables dans la production de films cinématographiques et audiovisuels.
Les mesures de préventions prévues concernent en particulier les travaux en hauteur, les manutentions, les vérifications du matériel utilisé ou encore les ambiances de travail.


Voir les autres textes sur cette thématique


Incendies et explosions

ATEX

Communication de la Commission du 9 octobre 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.


ATEX

Décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques


Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée. JO du 20 août 2013.

8 août 2013


Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu’aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d’accréditation –certification.

Coordination incendie

JO du 30 décembre 2012


Voir les autres textes sur cette thématique


Environnement et risques technologiques

ICPE

Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Le présent arrêté définit les exigences fondamentales permettant d'encadrer l'implantation et la mise en œuvre d'équipements photovoltaïques lorsque ces derniers sont susceptibles d'impacter les activités industrielles d'installations à risques.


Déchets

Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine

Ce texte rend règlementaire plusieurs normes, en fonction du domaine concerné.


Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement, l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l’arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l’agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l’environnement

Le présent arrêté vise à préciser les prescriptions relatives aux fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, ainsi que les dispositions relatives à l’agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité professionnelle


Travaux spécifiques

Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution


Voir les autres textes sur cette thématique


NOTA : Cette Fiche, destinée à tout public, a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir nous le signaler. Avec nos remerciements anticipés

N'hésitez pas à consulter la banque d'images libres de droits du Master PRNT à Marseille (Prévention des Risques et Nuisances Technologiques).
De nombreux thèmes y sont abordés tels que brûlures, risque chimique, chute de hauteur, déplacement, EPI, propreté, …

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