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Veille législative
Pour rester au plus près de l'actualité

Nous vous présentons ici, de façon non exhaustive, une veille réglementaire s'appuyant sur les nouveaux textes que nous avons jugés comme étant les plus importants dans le cadre de la vocation de ce site.

Les prochaines échéances importantes

  • 1er janvier 2016 : Toute construction de bâtiment à usage industriel constituant principalement un lieu de travail, dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure à cette date, est soumise à l’obligation d’équiper une partie des places de stationnement destinées aux salariés du matériel nécessaire à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) ;
  • 1er janvier 2016 : équipements obligatoires de toutes les stations-services dont le débit est supérieur à 500 m3 par an et non encore équipées en système actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d’au moins 80% des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-services (Arrêté du 15 avril 2010) ;
  • 1er janvier 2016 : le taux de récupération des systèmes actifs de récupération des vapeurs libérées lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-services existantes au 16 avril 2010 et dont le débit est supérieur à 3 000 m3 par an est porté de 80% à 90% (Arrêté du 15 avril 2010) ;
  • 1er janvier 2016 : entrée en application de la nouvelle mouture de la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets pour les exploitants de carrières visées par la rubrique 2510-1 de la nomenclature des ICPE (Arrêté du 11 décembre 2014) ;
  • 1er juillet 2016 : Report au 1er juillet 2016 de l’entrée en application de 6 facteurs de pénibilité (manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit), prévue initialement au 1er janvier 2016 (Décret n°2015-18).

Hygiène et sécurité

Compte pénibilité

Circulaire du 05 février 2016 relative au compte personnel de prévention de la pénibilité

Pour rappel à partir de 55 ans, le salarié peut choisir d’utiliser les points inscrits sur son compte pénibilité pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance.
Cette utilisation permet ainsi d’anticiper le départ à la retraite de deux ans au plus par rapport à l’âge légal d’obtention de la retraite.
Après un retour sur les principes généraux du fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité, la circulaire détaille les modalités pratiques d’utilisation du compte pour la retraite.


Instances représentatives du personnel

Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 relatif au déroulement des réunions des IRP

Ce présent décret fait entrer en application les modalités suivantes, prévus par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, du 17 août 2015, relatives :
- Au déroulement des réunions des IRP par visioconférence ;
- A la consignation des délibérations du comité d’entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et les délais de transmission de ce procès-verbal (PV) à l’employeur ;
- Au recours à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité.


Cotisation intempérie des entreprises du BTP

Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises du BTP

La cotisation intempéries est calculée en déduisant des salaires déclarés un abattement annuel dont le montant est fixé chaque année par arrêté.
Cet abattement sert à vérifier que votre entreprise atteint, sur la campagne annuelle, le montant minimum de salaires à déclarer pour verser la cotisation intempéries et peut bénéficier du remboursement des indemnités versées en cas d’intempéries. Il permet d’exonérer du paiement de la cotisation intempéries, les entreprises dont la masse salariale est inférieure au montant fixé. Mais dans ce cas, celles-ci ne peuvent bénéficier du remboursement des indemnités intempéries.
Cet abattement est fixé pour la campagne 2016-2017 à 76 884 euros.
Même si une entreprise dispose d’une masse salariale inférieure à cette limite et ne s’acquitte donc pas de cotisation, elle doit néanmoins procéder à une déclaration auprès de la Caisse des congés payés pour chaque arrêt de travail pour intempéries. A défaut, l’entreprise ne peut se prévaloir du régime social favorable pour les indemnités versées au salarié en arrêt intempéries.


Inspection du travail

Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail

Inspecteurs et contrôleurs du travail sont regroupés sous la dénomination unique d’agents de contrôle de l’inspection du travail.
L’inspection du travail peut procéder à un arrêt temporaire d’activité en cas de mise en demeure infructueuse, dans les cas prévus par ce texte : dépassement des VLEP et défaut ou insuffisance de mesures ou de moyens de prévention prévus par le code du travail en ce qui concerne les CMR. La vérification par un organisme du dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance n’est plus un préalable à cette prononciation.
L’arrêt temporaire de travaux ou d’activité en cas de danger grave et imminent pour un travailleur peut être prononcé par l’agent de contrôle de l’inspection. Cette procédure est dorénavant étendue à tous les secteurs d’activité. Dans ce cadre, de nouvelles sources de dangers sont prises en compte.
Le champ des contrôles réalisés à la demande de l’agent de contrôle de l’inspection du travail (art L.4722-1 du code du travail).
Lorsqu’un travailleur âgé de moins de 18 ans effectue une activité dite « règlementée » (art L.4153-9 du code du travail), l’agent de contrôle peut initier une procédure d’urgence (L. 4733-1 à 6).
Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent désormais se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles d’être en lien avec le harcèlement au travail.
En matière de sanction, l’administration peut désormais prononcer elle-même des amendes en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail. Les infractions aux règles de santé et de sécurité commises par l’employeur ou son représentant prévues à l’article L4741-1 du Code du travail sont désormais punies d’une amende de 10 000 euros (au lieu de 3750 euros). La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende qui est désormais de 30 000 euros (au lieu de 9 000 euros).
L’ensemble de ces dispositions entreront en application à partir du 1er juillet 2016.


Voir les autres textes sur cette thématique


Incendies et explosions

ATEX

Communication de la Commission du 9 octobre 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.


ATEX

Décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques


Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée. JO du 20 août 2013.

8 août 2013


Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu’aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d’accréditation –certification.

Coordination incendie

JO du 30 décembre 2012


Voir les autres textes sur cette thématique


Environnement et risques technologiques

Travaux spécifiques

Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution


Développement durable

Arrêté du 8 février 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie


ICPE

Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution


Déchets

Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments


Voir les autres textes sur cette thématique


NOTA : Cette Fiche, destinée à tout public, a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir nous le signaler. Avec nos remerciements anticipés

N'hésitez pas à consulter la banque d'images libres de droits du Master PRNT à Marseille (Prévention des Risques et Nuisances Technologiques).
De nombreux thèmes y sont abordés tels que brûlures, risque chimique, chute de hauteur, déplacement, EPI, propreté, …

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