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Veille législative
Pour rester au plus près de l'actualité

Nous vous présentons ici, de façon non exhaustive, une veille réglementaire s'appuyant sur les nouveaux textes que nous avons jugés comme étant les plus importants dans le cadre de la vocation de ce site.

Les prochaines échéances importantes

  • 1er janvier 2016 : Toute construction de bâtiment à usage industriel constituant principalement un lieu de travail, dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure à cette date, est soumise à l’obligation d’équiper une partie des places de stationnement destinées aux salariés du matériel nécessaire à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) ;
  • 1er janvier 2016 : équipements obligatoires de toutes les stations-services dont le débit est supérieur à 500 m3 par an et non encore équipées en système actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d’au moins 80% des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-services (Arrêté du 15 avril 2010) ;
  • 1er janvier 2016 : le taux de récupération des systèmes actifs de récupération des vapeurs libérées lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-services existantes au 16 avril 2010 et dont le débit est supérieur à 3 000 m3 par an est porté de 80% à 90% (Arrêté du 15 avril 2010) ;
  • 1er janvier 2016 : entrée en application de la nouvelle mouture de la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets pour les exploitants de carrières visées par la rubrique 2510-1 de la nomenclature des ICPE (Arrêté du 11 décembre 2014) ;
  • 1er juillet 2016 : Report au 1er juillet 2016 de l’entrée en application de 6 facteurs de pénibilité (manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit), prévue initialement au 1er janvier 2016 (Décret n°2015-18).

Hygiène et sécurité

Pénibilité

Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d’assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.


Travailleur en situation de handicap

Décret n°2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code.


Principes généraux

Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’attribution des subventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact).


REACH

Avis ministériel du 14 janvier 2015 suite à la modification par l’ECHA de la liste des « substances candidates »


Voir les autres textes sur cette thématique


Incendies et explosions

ATEX

Communication de la Commission du 9 octobre 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.


ATEX

Décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques


Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée. JO du 20 août 2013.

8 août 2013


Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu’aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d’accréditation –certification.

Coordination incendie

JO du 30 décembre 2012


Voir les autres textes sur cette thématique


Environnement et risques technologiques

Indemnités kilométriques

Décret n°2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés.


Certificats d’économie d’énergie

Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « LED dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « SMEn » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Arrêté du 8 février 2016 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Arrêté du 8 février 2016 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.


Responsabilité élargie du producteur

Arrêté du 4 février 2016 modifiant l’arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement
Avis modifiant l’avis relatif au champ d’application de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.


Sortie du statut de déchet

Arrêté du 2 février 2016 modifiant l’arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.


Voir les autres textes sur cette thématique


NOTA : Cette Fiche, destinée à tout public, a été réalisée par les étudiants du Master PRNT. Malgré l’encadrement de leur travail, des anomalies peuvent subsister. Dans ce cas, nous vous demandons de bien vouloir nous le signaler. Avec nos remerciements anticipés

N'hésitez pas à consulter la banque d'images libres de droits du Master PRNT à Marseille (Prévention des Risques et Nuisances Technologiques).
De nombreux thèmes y sont abordés tels que brûlures, risque chimique, chute de hauteur, déplacement, EPI, propreté, …

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