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Loi prévention des risques technologiques et naturels

loi N°2003-699 du 30 juillet 2003 du 30/07/2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

J.O n° 175 du 31 juillet 2003 page 13021
NOR: DEVX0200176L

Ce texte concerne exclusivement les 672 établissements classés Seveso "seuils hauts", ainsi que les établissements de stockage de produits dangereux.

Le texte comporte :

des mesures destinées à l'extérieur.
des mesures relatives à la sécurité des salariés et un renforcement des attributions et moyens des CHSCT.

1. des mesures destinées à l'extérieur (chap II) :

Création par le Préfet d'un Comité Local d'Information et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel.
Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements industriels à risque.
L'Etat met en oeuvre des "Plans de Prévention des Risques technologiques".
Indemnisation des victimes de dommages de catastrophes technologiques (chap IV).
Bilan environnemental dressé par l'administrateur judiciaire dans les entreprises en redressement judiciaire, en fin d'exploitation et réhabilitation.

2. des mesures relatives à la sécurité du personnel et un renforcement des attributions et moyens des CHSCT (chap III) :

Une nouveauté : en cas de sous-traitance, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice doit veiller, au respect par l'entreprise extérieure des mesures, que celle-ci à la responsabilité d'appliquer.

CHSCT :

Elargissement du CHSCT à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés.
Mise en place d'un "Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail" pour la concertation entre les CHSCT, en cas d'interférences entre les activités et les installations des différents établissements concernés.

CHSCT consulté :

avant toute décision de sous-traiter une activité jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, lorsque l'intervention de l'entreprise extérieure est susceptible de présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation à risques,
sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation qui précise les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés sous CDD ou à des intérimaires, ceux qui doivent être occupés par les salariés de l'établissement et ceux dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées.

Le CHSCT peut recourir à un expert en risques technologiques avant d'émettre un avis sur une demande d'autorisation d'exploitation d'une installation classée, ou en cas de danger grave en rapport avec l'installation.

Les membres du CHSCT bénéficient d'une formation spécifique aux risques de l'installation.

Le crédit d'heures des membres du CHSCT est majoré de 30%. L'effectif de la délégation du personnel au CHSCT est augmenté par disposition conventionnelle.

Date de dernière mise à jour : 28.10.2009