Décret retraite anticipée du 30/10/2003

Décret 2003-1036 du 30/10/2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite

J.O n° 253 du 31 octobre 2003 page 18601
NOR: SOCS0323965D

Abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière

Le décret du 31 octobre 2003, permet à certains salariés ayant commencé à travailler à l'âge de 16 ou 17 ans de bénéficier d'un départ en retraite avant l'âge de 60 ans.

Tableau récapitulatif

Abaissement de l'âge de la retraite (à partir du 01 janvier 2004)
Âge de départ	Début d'activité professionnelle	Durée de cotisation
		Trimestres	Années
56 ans	< 16 ans	168	42
57 ans	/	/	/
58 ans	< 16 ans	164	41
59 ans	< 17 ans	160	40
Service national Périodes d'incapacité de travail (maladies, accidents du travail)		Pris en compte pour un maximum de 4 trimestres
Chômage		Non pris en compte

Hygiène et sécurité

• Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

Incendies et explosions

• Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation.

Environnement et risques technologiques

• Amiante : Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire

---

> Voir tous les derniers textes