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Lois sur la prévention des risques professionnels

En matiere d'evaluation des risques et de programmation de la prevention, la legislation et la reglementation prevoient, d'une part des principes generaux et d'autre part des aspects specifiques a certains risques. Les principes generaux de prevention, inscrits dans le code du travail (articles L.4121-1 à L.4121-3), prevoient notamment que tout employeur est responsable de l'evaluation des risques et des actions de prevention qui en decoulent. Il revient a l'employeur de mettre en place les moyens les plus adaptes pour repondre a son obligation de resultat dans ce domaine. L'evaluation des risques et le programme de prevention ne dispensent pas l'employeur de mettre en oeuvre des mesures de prevention immediatement.

Le decret 2001-1016 du 5 novembre 2001, porte sur la creation d'un document relatif a l'evaluation des risques pour la sante et la securite des travailleurs, permettant au chef d'entreprise de formaliser par écrit l'evaluation des risques et sa mise a jour periodique.

Registres, rapports et livrets obligatoires

Prévention des accidents, maladies : paragraphes 11a à 11b

Code du travail (Adminet JO) Art. R.4121-1 à R.4121-4
Décret no 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par les articles L.4121-1 à L4121-3 du code du travail et modifiant le code du travail

Obligations générales de l'employeur de sécurité et de prévention, évaluation, réduction des risques :
Code du travail (Légifrance) Articles L.4121-1 à L.4121-3

  • Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
  • Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 24 février 2001
  • Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 173 Journal Officiel du 18 janvier 2002

L'employeur est tenu, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, d'évaluer la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs

Code du travail Articles R.4412-61 à R.4412-65

En cas de manutention manuelle l'employeur doit :

Circulaire N°6 DRT du 18/04/2002

prise pour l'application du Décret 2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques.

Date de dernière mise à jour : 28.10.2009

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