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Circulaire DRT n°94-13 du 21/11/94 d'Invalidité et d'Inaptitude
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Direction des Relations du Travail
La question de savoir si les salariés classés en invalidité par la Sécurité Sociale devaient ou non passer une visite de reprise devant le médecin du travail a soulevé des discussions suite à l'arrêt du 12 mai 1993 de la Cour de Cassation (Société ALUMINIUM PECHINEY c/ HEBERT). Cette circulaire complète la circulaire DRT n° 93/11 du 17 mars 1993, rappelle l'indépendance des notions d'invalidité et d'inaptitude, et propose des solutions aux situations évoquées.
Date de dernière mise à jour : 28.10.2009
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