Décret "Intervenants en Prévention des Risques Professionnels"

Décret N°2003-546 du 24/06/2003

J.O n° 146 du 26 juin 2003 page 10715

Ce décret précise les conditions du recours, par les services de santé au travail, à un intervenant en prévention des risques professionnels.

• Nature de l'intervenant
• Habilitation de l'intervenant par CRAM, ARACT, OPPBTP
• Convention passée entre celui-ci et l'employeur ou le Président du service de santé au travail interentreprise après avis des organismes de contrôle.
• Exercice de la mission : objectif exclusif de prévention, de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et d'amélioration des conditions de travail. Droit d'accés aux informations.

Les services de santé au travail définissent les modalités de la collaboration entre l'intervenant en prévention des risques professionnels et le médecin du travail.
Le médecin du travail reçoit communication des informations relatives à la santé au travail recueillies par l'intervenant.

Date de dernière mise à jour : 28.10.2009

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