Handicapés : législation

• Lois Décrets Arrêtés
• Code de la Construction
• Code du Travail

Lois Décrets Arrêtés

Loi du 30 juin 1975 Loi du 10 juillet 1987
Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées

Décret du 22 janvier 1988
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail
Principe et modalités de l'intégration professionnelle des personnes handicapées

Loi du 12 juillet 1990
Relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap

LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991
destinée à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.

Loi du 31 décembre 1992
Prévoit l'obligation de proposer un reclassement professionnel à tous les salariés reconnus inaptes par le médecin du travail

Décret du 26 janvier 1994

Arrêté du 31 mai 1994 (J.O du 22.7.94)

Art R.111-19-1 du Code de la Construction
Dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public, lors de leur construction ou de leur modification

Arrêté du 27 juin 1994 ( J.O du 16.7.94)
Art 235-3-18 du Code du Travail
Dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées lors de nouvelles constructions

La loi n°2002-02 du 2 janvier 2002
rénovant l'action sociale abroge la loi n°75-535 du 30 juin 1975

Code de la construction

Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
art R 111-19-1 Tout établissement ou installation recevant du public doit être accessible aux personnes handicapées

Code du travail

Art R 235-2-13 : Sanitaires

Art R 235-3-18 : Règles d'accessibilité variables selon la taille de l'entreprise

Art R 235-4-2 : Largeur du cheminement, escaliers

Date de dernière mise à jour : 28.10.2009

Hygiène et sécurité

• Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail

Incendies et explosions

• Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation.

Environnement et risques technologiques

• Amiante : Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire

---

> Voir tous les derniers textes

Qui êtes-vous ?

Merci de nous consacrer quelques secondes en répondant à cette question :

Employeur

Salarié

Médecin du travail

Consultant

Etudiant

Autre, précisez :

Valider