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Loi du 09/05/2001 relative à l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Loi N° 2001-397(1)
NOR : MESX0004004L
Commentaire sur les Points importants de la Loi no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et concernant le Travail de nuit ( Article 17).
Définitions nouvelles :
- du travail de nuit : 21h à 6h
- du travailleur de nuit : 2 fois par semaine 3 h quotidienne de nuit
Nécessité d'un accord collectif de branche ou d'entreprise pour instituer ou modifier les modalités du travail de nuit.
La durée quotidienne du travail du travailleur de nuit est au maximum de 8 heures.
La durée hebdomadaire est limitée à 40h (sur une période de 12 semaines).
Il est prévu un Repos compensateur et "le cas échéant" une compensation salariale.
Les salariés désirant revenir à un poste de jour bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi de jour.
Les obligations familiales (garde d'enfant ou prise en charge de personne dépendante) sont :
- un motif d'affectation à un poste de jour
- un motif de refus d'affectation à un travail de nuit sans sanctions possibles.
Le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière, avant son affectation, "et à intervalle ne pouvant excéder 6 mois" ?
Si une inaptitude au travail de nuit, est constatée par le médecin du travail, le travailleur de nuit "doit être transféré" sur un poste de jour.
L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit à moins qu'il ne justifie par écrit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste de jour.
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
En cas de Grossesse et de période postnatale : Il y a affectation à un poste de jour sur la demande de l'intéressée ou après inaptitude délivrée par le médecin du travail. Sans diminution de rémunération.
Si impossibilité de reclassement de jour, il y a alors suspension du contrat de travail et indemnisation par allocation spécifique pour femmes enceintes (sécurité sociale) et complément par l'employeur.
Date de dernière mise à jour : 28.10.2009
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